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Dès le 1er janvier 2022, les acheteurs de voitures d’occasion vont pouvoir profiter d’une extension de la garantie légale de conformité qui leur permet de ne plus avoir à apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de la transaction. Cette garantie passe ainsi de 6 mois à un an. Cette décision intervient suite à une réglementation européenne, un point qui, selon l’avis de Prestige Cars, vient renforcer la protection des acheteurs.

La garantie de conformité passe de 6 mois à 1 an

Dès le 1er janvier 2022, les véhicules d’occasion vendus à un particulier par un professionnel verront leur garantie légale de conformité passer de 6 mois à 1 an.

Pour être plus précis, cette garantie va en réalité durer 2 ans. Elle se décompose en effet de la première année où l’acheteur n’a désormais plus la preuve à apporter comme quoi le défaut existait avant l’achat. La garantie de conformité est ensuite encore valable 1 an (donc 2 au total) mais, au cours de cette période, l’acheteur doit prouver que le véhicule acheté était défectueux avant qu’il ne l’acquiert.

Cette extension de garantie est une réelle avancée pour les automobilistes qui ont ainsi une couverture supplémentaire pour se protéger de problèmes n’étant pas de leur fait.

Il est à noter que cette garantie de conformité est obligatoire. Il s’agit d’un droit du consommateur, non seulement d’un bénéfice complémentaire . Elle s’applique automatiquement afin de couvrir l’acheteur dans les situations définies par la législation :

  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, et ce, même s’il fonctionne parfaitement ;
  • le bien a un défaut de fabrication, un mauvais assemblage, une imperfection ;
  • le bien n’a pas les qualités annoncées par le vendeur ;
  • le bien est impropre à l’usage habituellement attendu ;
  • le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible ou l’installation n’a pas été faite correctement par le vendeur, ce qui empêche une utilisation convenable du véhicule.

Par contre, la garantie de conformité ne concerne bien évidemment pas les éventuels défauts connus à l’avance par l’acheteur.

Bon à savoir : pour l’achat d’une voiture neuve, les défauts sont automatiquement considérés comme datant d’avant l’acquisition du véhicule, et ce, pour une durée de 2 ans. L’acheteur n’a donc pas de preuve à fournir dans ce cas de figure.

Les autres types de garanties pour protéger les acheteurs

Il est ici important de rappeler que la garantie de conformité ne vient pas remplacer les autres éventuelles garanties existantes. Ainsi, lors de l’achat d’une voiture neuve, il est possible de faire intervenir la garantie constructeur qui permet de prendre en charge les problèmes liés aux pannes (hors pièces d’usure). On retrouve par ailleurs des garanties commerciales, des garanties contractuelles, des assurances supplémentaires, etc.

Ces dernières garanties sont facultatives, à la différence de la garantie de conformité qui est pour sa part obligatoire (tout comme celle contre les vices cachés dans les cas de tromperie).